Communiqué Judicaire :
Par jugement du tribunal de commerce de Vienne en date 08/12/2022, il a été jugé que :
La société DDPG et ses dirigeants de droit M.TERRIER Maxime et de fait M.TERRIER Emile exécutent illégalement des travaux comptables pour le compte de sociétés clients constituant un trouble illicite .
Il a été ordonné à Emile TERRIER et Maxime TERRIER la cessation immédiate de toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l’ordonnance du 19 septembre 1945.
Un appel de cette décision a été formé le 13 Janvier 2023 auprès de la Cour d’Appel de Grenoble .