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Notes d'infos

Le 17 Janvier 2007

NOTES D’INFO : logiciel de paie

Nous vous présentons ci-après les diverses modifications à apporter à votre logiciel de paie et quelques informations.

CHANGEMENTS EN 2007

Pensez à modifier votre taux d’accident du travail transmis par la CRAM.

I - SECURITE SOCIALE

Plafond de la sécurité sociale

F Pour l’année entière, le plafond s’élève donc à : 2 682 x 12 = 32 184 euros.

Frais professionnels et avantages en nature

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture est fixée à 4,20 € par repas en 2007.
Pour l’avantage en nature logement -› se reporter au barème d’évaluation forfaitaire.

II – ASSEDIC

Pas de changement pour le taux de cotisation FNGS/AGS qui est fixée à 0,15 % depuis le 1er juillet 2006.

La majoration de 0.08% est supprimée, le taux des contributions est ainsi ramené à 6,40% (4% pour mes employeurs et 2.40% pour les salariés).

III – CAISSES DE retraite

Pas de changement pour les taux de cotisations Retraite Agirc et Arrco, ni pour AGFF.

gmp

La cotisation GMP (garantie minimale de points) reste provisoirement fixée à son niveau de 2006 dans l’attente de la fixation, au 1er avril 2007, du salaire de référence de 2007.

La base minimum à prendre en compte est de 280 euros, soit 56,83 euros par mois :

1. part patronale = 35,27 €
2. part salariale  = 21,56 €

F Le salaire charnière applicable au premier trimestre 2007 s’élève à 2 962 euros par mois, soit
35 544 euros pour 2007 (contre 34 392 euros en 2006).
Il sera à nouveau relevé lors de la fixation, au 1er avril 2007, de la cotisation GMP de 2007.

Forfait APEC

Le montant de la cotisation forfaitaire APEC est porté pour 2007 à 19,31 euros (contre
18,64 euros pour 2006), réparti de la façon suivante :

1. part patronale = 11,59 €
2. part salariale   =   7,72 €

Il sera retenu sur les salaires de mars 2007 du personnel cadre en activité au 31 mars 2007.

NB : Le taux reste, quant à lui, inchangé : 0,06 % (0,036 % part employeur et 0,024 % part salarié).

CALENDRIER

Nous vous rappelons que le calendrier annuel permet de savoir à quel jour correspond une base donnée. Il est obligatoire pour plusieurs fonctions du logiciel : calcul des abattements, décompte des jours d’absence et de congés payés …

Pour créer le calendrier 2007, la procédure à suivre est la suivante dans le logiciel de paie :
Dans le calendrier, saisir la nouvelle année : 2007 et entrer dans le tableau la lettre majuscule du premier jour du mois de janvier, soit « L » pour Lundi 1er Janvier 2007.
Le tableau se complète : confirmer.
Si vous utilisez le module des congés payés, remplacer les minuscules des lettres des jours fériés par des majuscules, puis confirmer à nouveau.

applicable depuis le 01/07/2006

SMIC

REDUCTION FILLON

La formule de calcul de la réduction des cotisations patronales dite « Fillon » applicable depuis le
1er juillet 2005 est unique.                                 
* * * * *
Formule de la réduction = rémunération brute x coefficient

Calcul du coefficient

Coefficient = 0,26 x ( 1,6 x SMIC horaire x nombre d’heures rémunérées  - 1 )
                     0,6                            rémunération brute mensuelle

Depuis le 1er juillet 2005, le taux maximal de la réduction est de 26 % pour un salarié payé au Smic. Il est ensuite dégressif jusqu'à 1,6 fois le Smic.

NB : Nous vous rappelons que les dirigeants non titulaires d'un contrat de travail et qui ne relèvent donc pas du régime d'assurance chômage n'ouvrent pas droit à cette réduction.

DADS-U 2006

La DADS est à transmettre par Internet sur le site : www.net-entreprises.fr avant le 31 janvier 2007.
Toutefois, si vous ne l’avez jamais fait, nous vous invitons à prendre contact auprès de la CRAM pour l’adhésion : elle vous transmettra alors un code d’accès pour effectuer au préalable des tests.

        
Rappel : Elle permettra d’établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes. En effet, la déclaration spécifique des salariés est supprimée et les informations sont intégrées à la DADS (elles sont obligatoires). De plus, elle permet aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie…).

En 2007, les fichiers DADS au format TDS ne seront plus acceptés, la nouvelle norme étant DADS-U.
Aucun support magnétique (disquette, cd rom) ne sera plus accepté.

I - Informations à compléter dans le descriptif du dossier

            1°) Dans les généralités
- Vérifier votre numéro Siret et votre code Ape
- Noter le numéro de la convention collective.
  Vous le trouverez sur le site: www.travail.gouv.fr/idcc/
- Les modules DADS et Prud’hommes doivent bien être cochés

         2°) Dans DADS-U

1. Cocher le type de DADS-U : 01 – TDS salaires/honoraires, IRC, IP afin d’envoyer la DADS à la CRAM qui transmettra aux organismes sociaux

   Si vous cochez 02, la DADS ne sera pas transmise aux organismes sociaux.

1. Vérifier que le code rubrique Accident du Travail soit noté ainsi que le code risque et la section : ils vous ont été communiqués par la CRAM
2. Dans compte-rendu d’exploitation : compléter toutes les zones

         3°) Dans Prud’hommes

   . Suffixe employeur : à compléter dans le cas où le numéro de Siret est commun à plusieurs établissements géographiques.
   Il permet de distinguer chaque établissement en utilisant un critère numérique ou alphanumérique.

   . Type employeur : cette zone peut recevoir les codes suivants :
   Blanc : établissement cotisant au régime général
   01 : établissement ou exploitation agricole             03 : autres

   . Collège électoral : cette zone peut recevoir les codes suivants :
   01 : salarié                                                           02 : employeur et salarié assimilé employeur (cadre)
   Si elle est renseignée, elle sera utilisée par défaut pour tous les salariés pour lesquels elle n’aura pas été donnée dans leur fiche du personnel
(Toutefois, possibilité de la modifier après avoir créer le fichier en affichage/modification)
. Section : cette zone peut recevoir les codes suivants :
   01 : industrie                       03 : agriculture                                05 : encadrement
   02 : commerce                    04 : activités diverses
   Si elle est renseignée, elle sera utilisée par défaut pour tous les salariés pour lesquels elle n’aura pas
  été donnée dans leur fiche du personnel
  (Toutefois, possibilité de la modifier après avoir créer le fichier en affichage/modification)

Le tableau ci-après permet de déterminer le code de la section prud’homale de l’établissement à partir de son code NAF :

  
   Vous devez inscrire en section « encadrement » :

1. les ingénieurs et les salariés ayant acquis une formation équivalente, qu’ils soient ou non titulaires d’un diplôme ;
2. les salariés ayant acquis une formation technique, administrative, juridique ou financière et exerçant un commandement par délégation de l’employeur ;
3. les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ;
4. les voyageurs, représentants, placiers (V.R.P.).

. Lieu de vote : cette zone peut recevoir les codes suivants :
   01 : commune de l’établissement              02 : commune du domicile du salarié
   Si elle est renseignée, elle sera utilisée par défaut pour tous les salariés pour lesquels elle n’aura pas été donnée dans leur fiche du personnel
(Toutefois, possibilité de la modifier après avoir créer le fichier en affichage/modification)
. Code INSEE commune société : cette zone est obligatoire
Vous devez indiquer le code INSEE de la commune de l’établissement déclarant (vous pouvez obtenir ce renseignement auprès des services administratifs de la Mairie de la commune de l’établissement déclarant)

II - Informations à compléter dans la fiche du personnel (pour chaque salarié)

            1°) Dans les généralités
         - Dans un premier temps, vous devez vérifier les informations habituelles :
. pour une femme mariée : indiquer son nom de jeune fille
. le numéro de sécurité sociale doit être complet, c’est-à-dire avec la clé
. la date et le lieu de naissance doivent être indiqués ainsi que le pays de naissance et la nationalité
   - Emploi : saisir le code INSEE (il s’agit d’un code composé de 3 chiffres et d’une lettre)
   Vous trouverez toutes les explications nécessaires sur le site Internet : www.insee.fr
   (voir rubrique Nomenclatures, Définitions, Méthodes)
         Cette rubrique n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de 20 salariés au 31 décembre mais permet de fiabiliser les statistiques sur l’emploi et de supprimer les enquêtes.

1. Si le salarié travaille à temps partiel, préciser dans « temps partiel », le % du temps de travail

   ex. 75,84 h = 50 %. (S’il travaille à temps complet, ne pas remplir cette zone)

         2°) Dans les données complémentaires
         Si un salarié est parti dans l’année, il faut bien indiquer la date de sortie, le motif de départ
D pour départ/démission/fin de contrat ou L pour licenciement…) et indiquer également D dans la seconde zone pour sortie définitive

1. Vérifier les codes relatifs à l’entrée/sortie du personnel
2. Retraite complémentaire et prévoyance : sélectionner vos caisses de retraite dans « données complémentaires » et de prévoyance dans « données annexes » - indiquer la référence de vos contrats retraite et prévoyance
3. DADS-U : vérifier les informations car des valeurs par défaut sont prises (type de contrat…)

Marche à suivre dans la création de la DADS

1°) Création du fichier

1. entrer la période : du 01/06 au 12/06
2. code siège : 00 - code déclarant le résultat : 00 (c’est le siège)
3. code émetteur : 00 si c’est le siège - saisir votre numéro de Siret
4. année de validité : 06 (pour 2006)
5. Seulement si la DADS en cours de traitement est à cumuler à une DADS existante, indiquer Oui. Sinon, répondre Non.
6. Indiquer s’il y a un décalage de paie : Oui ou Non.  Puis valider.

            2°) Affichage/modification
Vous pouvez accéder à la fiche de l’entreprise et à celle de chaque salarié et y apporter toute modification. Vérifier la cohérence des montants déclarés.
Si vous avez des contrats spécifiques, veillez à saisir, si besoin est, la base d’exonération les cases des cas particuliers.

3°) Edition de contrôle
Elle permet l’impression de la DADS.

4°) Fiches individuelles
Vous pourrez les éditer et les transmettre à vos salariés en vue de leur déclaration d’impôts 2006.

5°) Déclaration
Lancez ce programme pour transmettre la DADS à la CRAM (adhésion préalable nécessaire). Nous vous conseillons d’effectuer un test au préalable.

ATTENTION : Si vous relancez une création de fichier après avoir fait plusieurs modifications dans votre DADS, tout ce que vous aurez saisi sera alors écrasé. Ainsi, si vous souhaitez en relancez une, nous vous conseillons d’effectuer une édition auparavant afin d’en conserver la trace.

En cas d’erreur sur une somme initialement déclarée, une déclaration rectificative pourra être produite  mais pour qu’une DADS-U soit acceptée, il faut qu’au préalable, la DADS-U initiale soit acceptée.